- Purge d'hypothèques
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● Purge d'hypothèques procédure par laquelle le tiers acquéreur d'un immeuble l'affranchit des hypothèques provenant des précédents propriétaires.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Purge d'hypothèques
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purge des hypotheques — /parzh deyz iypowtek/ In French law, an expression used to describe the act of freeing an estate from the mortgages and privileges with which it is charged, observing the formalities prescribed by law … Black's law dictionary
purge — [ pyrʒ ] n. f. • 1538; « justification » XIVe; de purger 1 ♦ Action de purger; remède purgatif. ⇒ purgation. Prendre une purge. 2 ♦ (1752) Vx Désinfection. ♢ (1860) Mod. Techn. Nettoyage des fils textiles (qu on débarrasse de … Encyclopédie Universelle
purge — (pur j ) s. f. 1° Action de nettoyer. • L alimentation des machines à vapeur avec l eau de mer force les mécaniciens à faire des purges qui sont indispensables, et qui ne sont pas suffisantes en général, quelles que soient les précautions… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PURGE — n. f. Action de se purger; purgatif. Prendre une purge. Prescrire une purge. En termes de Jurisprudence, il signifie Action de purger. Purge d’hypothèques, Moyen accordé au tiers détenteur pour affranchir l’immeuble des hypothèques dont il est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
détenteur — détenteur, trice [ detɑ̃tɶr, tris ] n. • 1320; lat. jur. detentor, de detinere → détenir ♦ Personne qui détient qqch. Les détenteurs du pouvoir. Détenteur d un objet volé. ⇒ receleur. Détenteur d armes, de munitions. « Un secret, bien gardé par… … Encyclopédie Universelle
Jean-Joseph de Verneilh-Puyraseau — Le Baron Jean Joseph de Verneilh Puyraseau (1756 1839) était un homme politique français, député en 1791 et au Corps législatif en 1810, représentant aux Cent Jours, député de 1817 à 1824 et de 1827 à 1830. Sommaire 1 Biographie 1.1 … Wikipédia en Français
Verneilh Puyraseau — Jean Joseph de Verneilh Puyraseau Le Baron Jean Joseph de Verneilh Puyraseau (1756 1839) était un homme politique français, député en 1791 et au Corps législatif en 1810, représentant aux Cent Jours, député de 1817 à 1824 et de 1827 à 1830.… … Wikipédia en Français
purger — [ pyrʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • déb. XIIe; lat. purgare 1 ♦ Débarrasser de ce qui altère, purifier. Techn. Purger le métal, les fils de soie. Cour. Purger un radiateur, en évacuer l air pouvant gêner le fonctionnement. Vider de son contenu … Encyclopédie Universelle
purger — (pur jé. Le g prend un e devant a et o : purgeant, purgeons) v. a. 1° Nettoyer, purifier. • Le plomb entraîne le cuivre dans sa vitrification, et il rejette le fer sur les bords de la coupelle ; c est par cette propriété particulière qu il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
